Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif aux instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail.
L'article 15 est étendu sous réserve que l'information concernant le champ d'activité des commissions paritaires nationales et de toute décision de celles-ci, soit portée non pas aux seules organisations syndicales signataires mais à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application du principe d'égalité tel qu'interprété par la cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.