Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'avenant n° 48/2021 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile
Résumé Tous les employeurs et employés de l'aide à domicile doivent suivre l'accord n° 48/2021, avec des mises à jour après chaque élection pour garantir la représentation des syndicats et des employeurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 15.2.2 tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve de la mise en conformité, après chaque cycle électoral, de la composition de la CPREFP permettant de garantir la présence des représentants de la ou des organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application considéré.
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