Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'opérateur de compétences dans le secteur tertiaire
Résumé Les règles pour désigner un opérateur de compétences s'appliquent à tous les employés du secteur tertiaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 8 février 2021 portant désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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