JORF n°0230 du 20 septembre 2020

Article 3

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOI |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |--------------------------------------------------|----------------------------------| |Emplois de directeur adjoint et de chef de cabinet| 5 000 € | | Emplois de sous-directeur | 4 500 € | | Autres emplois | 4 000 € |


Historique des versions

Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Emplois de directeur adjoint et de chef de cabinet

5 000 €

Emplois de sous-directeur

4 500 €

Autres emplois

4 000 €