Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 novembre 2015 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0240 du 2 octobre 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2015
Art. 3