JORF n°0235 du 26 septembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les stipulations de l'accord du 14 février 2020 relatif aux minima conventionnels bruts, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les stipulations de l'accord du 14 février 2020 relatif aux minima conventionnels bruts, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.