ANNEXEAVENANT NO 2 DU 22 MARS 2014 À L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 OCTOBRE 2012 RELATIF À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE À MAYOTTE

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application nos 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 ;
Vu les accords d'application du 6 mai 2011 annexés à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte,
Il est convenu de ce qui suit :

Article 1er

L'article 46, § 1er, de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 est modifié comme suit :
« § 1er. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2013 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 juin 2015, à l'issue de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. »

Article 2

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 22 mars 2014.
En trois exemplaires originaux.

Pour le MEDEF

Pour la CFDT

Pour la CGPME

Pour la CFTC

Pour l'UPA

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT-FO

Pour la CGT