En vigueur depuis le 26 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux sinistres postérieurs
Résumé. Cet article précise que les règles qu'il établit s'appliquent aux sinistres survenus après sa publication.
Le présent arrêté s'applique aux sinistres intervenus postérieurement à sa date de publication.