Arrêté du 17 septembre 2010

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté s'applique aux sinistres intervenus postérieurement à sa date de publication.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2010

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Application des règles aux sinistres postérieurs

Résumé. Cet article précise que les règles qu'il établit s'appliquent aux sinistres survenus après sa publication.

Le présent arrêté s'applique aux sinistres intervenus postérieurement à sa date de publication.

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En vigueur depuis le dimanche 26 septembre 2010

Source : Légifrance