En vigueur depuis le 2 octobre 2004
Cette indemnité n'est pas soumise aux règles fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions.
Arrêté du 17 septembre 2004
Cette indemnité n'est pas soumise aux règles fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions.
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En vigueur depuis le 2 octobre 2004
Cette indemnité n'est pas soumise aux règles fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions.
En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2004
Source : Légifrance