JORF n°235 du 10 octobre 2003

Article 3

Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004, à 243 168 417 EUR.


Historique des versions

Version 1

Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 susvisé est fixé, pour la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2004, à 243 168 417 EUR.