Abrogé27 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 6
Créé le 7 novembre 2003 · Abrogé le 27 octobre 2017
Arrêté du 17 septembre 2003
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 octobre 2017 - art. 6
Créé le 7 novembre 2003 · Abrogé le 27 octobre 2017
Abrogé depuis le vendredi 27 octobre 2017
Abrogé parArrêté du 19 octobre 2017art. 6
En vigueur du vendredi 7 novembre 2003 au jeudi 26 octobre 2017
Source : Légifrance