Arrêté du 17 septembre 2003

Article 5

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Article 5

Le service gestionnaire informe l'agent de la date à compter de laquelle court le délai de dix ans mentionné à l'

article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé

.

Dans la limite de ce même délai, l'utilisation par un agent de la totalité du temps épargné sur son compte ne conduit pas à la clôture de ce dernier, le compte pouvant être alimenté postérieurement au congé.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2003

Le service gestionnaire informe l'agent de la date à compter de laquelle court le délai de dix ans mentionné à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.

Dans la limite de ce même délai, l'utilisation par un agent de la totalité du temps épargné sur son compte ne conduit pas à la clôture de ce dernier, le compte pouvant être alimenté postérieurement au congé.

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