Arrêté du 17 septembre 2002

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Délai d'avis de la CNIL) précitée s'exerce auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sous-direction des achats, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.

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