Arrêté du 17 septembre 2002

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), s'exercent auprès du service du personnel, gestionnaire de l'intéressé, et des administrateurs de rattachement.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au traitement mis en place.

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