JORF n°220 du 22 septembre 2001

Art. 16. - Le troisième alinéa de l'article 36 de ce même arrêté est rédigé comme suit :

« - le médecin inspecteur régional ou, pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de la région où exerce le praticien concerné ; »


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Version 1

Art. 16. - Le troisième alinéa de l'article 36 de ce même arrêté est rédigé comme suit :

« - le médecin inspecteur régional ou, pour la discipline pharmaceutique, le pharmacien inspecteur régional de la région où exerce le praticien concerné ; »