Art. 9. - Le vote par correspondance s'effectue par voie postale, dans les conditions suivantes :

Sont admis à voter par correspondance :

- les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ;

- les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, de longue maladie ou en congé de longue durée ;

- les agents en congé de maternité ;

- les agents en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle ;

- les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;

- les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote ou à la section de vote le jour du scrutin ;

- les agents suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires.

La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date du scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.

Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée du scrutin.

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

- l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif ;

- il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation des personnels du CNOUS et des CROUS » ;

- il place ensuite cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote ou de la section de vote auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.

L'enveloppe no 3, expédiée par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.