Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Généralités :

1o Dans la rubrique Facturation, le dernier paragraphe débutant par : « La prise en charge de ces produits... » est supprimé ;

2o Est créée une rubrique Conditions de prise en charge ainsi rédigée :

« Conditions de prise en charge

« La prise en charge de ces dispositifs médicaux et fournitures est subordonnée à l'apposition sur leur conditionnement d'une étiquette détachable autocollante à appliquer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge et comportant les mentions suivantes :

« - le nom du produit ;

« - le nom du fabricant ;

« - le nom du distributeur ;

« - la désignation générique du produit ;

« - s'il y a lieu, le numéro d'agrément de prise en charge ;

« - le numéro de code du TIPS complet (chiffres et lettre) ;

« - le tarif de responsabilité ;

« - s'il y a lieu, le prix de vente maximal public conseillé.

« Le distributeur final mentionne le prix de vente public (TTC).

« Cette disposition ne s'applique pas aux dispositifs médicaux et aux fournitures livrées à la location. »