JORF n°224 du 26 septembre 1997

Arrêté du 17 septembre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz au droit du canal de Neuf-Brisach et de la rivière le Giessen, sur le territoire de la commune de Biesheim (Haut-Rhin).