Art. 2. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

<< Art. 2. - Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux concernant l'enseignement supérieur et la recherche.

<< Art. 3. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DAJ B 2). >>