Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours traités par la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 1997 portant le numéro 254321,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires juridiques :

L'administrateur civil,

D. Galopin