JORF n°225 du 26 septembre 1996

Art. 4. - L'arrêté du 16 mars 1978 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 16 mars 1978 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.