JORF n°224 du 25 septembre 1996

Arrêté du 17 septembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 ;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juin 1996, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements,

Arrête :

Art. 1er. - A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, le point p est remplacé par les dispositions suivantes :
<< p) L'encéphale, la moelle épinière et les yeux de tous les ruminants de toutes origines appartenant aux classes d'âge suivantes :
<< - bovins âgés de plus de six mois ;
<< - ovins et caprins âgés de plus de douze mois.
<< En outre ;
<< - le thymus, les amygdales, la rate et les intestins des bovins pour lesquels il n'est pas possible d'exclure qu'ils aient consommé des aliments du bétail contenant des farines de viande susceptibles de contenir l'agent d'une encéphalopathie spongiforme subaigue transmissible, c'est-à-dire des bovins d'origine française nés avant le 31 juillet 1991 et des bovins d'importation introduits en France avant cette date ;
<< - l'encéphale et les yeux des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge. >>

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Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A L'ART. 31 DE L'ARRETE DU 17-03-1992 MODIFIE LE POINT P EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

  1. PRECISE L'AGE A PARTIR DUQUEL LE SYSTEME NERVEUX DES RUMINANTS EST RETIRE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET ANIMALE.

P) L'ENCEPHALE,LA MOELLE EPINIERE ET LES YEUX DE TOUS LES RUMINANTS DE TOUTES ORIGINES APPARTENANT AUX CLASSES D'AGES SUIVANTES:

BOVINS AGES DE PLUS DE 6 MOIS;

OVINS ET CAPRINS AGES DE PLUS DE 12 MOIS.

EN OUTRE;

LE THYMUS,LES AMYGDALES,LA RATE ET LES INTESTINS DES BOVINS POUR LESQUELS IL N'EST PAS POSSIBLE D'EXCLURE QU'ILS AIENT CONSOMME DES ALIMENTS DU BETAIL CONTENANT DES FARINES DE VIANDE SUSCEPTIBLES DE CONTENIR L'AGENT D'UNE ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME SUBAIGUE TRANSMISSIBLE,C'EST-A-DIRE DES BOVINS D'ORIGINE FRANCAISE NES AVANT LE 31-07-1991 ET DES BOVINS D'IMPORTATION INTRODUITS EN FRANCE AVANT CETTE DATE;

L'ENCEPHALE ET LES YEUX DES OVINS ET CAPRINS NES OU ELEVES AU ROYAUME-UNI,QUEL QUE SOIT LEUR AGE.

  1. CONTROLE LES CARCASSES D'OVINS ET DE CAPRINS DU ROYAUME-UNI QU'ELLES SOIENT DESTINEES AU MARCHE COMMUNAUTAIRE ET AU MARCHE NATIONAL DE CE PAYS COMME LE PREVOIT L'ART. 4-1 DE LA DIRECTIVE CEE 89-662.

LE ROYAUME-UNI AYANT DECIDE DE RETIRER DE LA CONSOMMATION LES TETES D'OVINS ET DE CAPRINS QUEL QUE SOIT LEUR AGE,LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX ANIMAUX ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI ABATTUS EN FRANCE. Transposition complète de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.

Fait à Paris, le 17 septembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le vétérinaire inspecteur en chef,

B. Vallat