JORF n°231 du 3 octobre 1991

Art. 1er. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la coopération et du développement.


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Art. 1er. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la coopération et du développement.