JORF n°231 du 3 octobre 1991

Arrêté du 17 septembre 1991

Le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment ses articles 14 et 16;

Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la coopération et du développement.

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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.

Fait à Paris, le 17 septembre 1991.

Le ministre de la coopération

et du développement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J. NEMO

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT