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Arrêté du 17 septembre 1987

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Article 7

Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger quel que soit le nombre de présents.

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Abrogé14 janvier 2022

Créé le 22 septembre 1987 · Abrogé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum pour la délibération d'un jury

Résumé. Un jury ne peut délibérer qu'avec la majorité de ses membres présents, sinon une deuxième convocation est envoyée.

Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger quel que soit le nombre de présents.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 septembre 1987 au jeudi 13 janvier 2022

Source : Légifrance