Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 17
Créé le 22 septembre 1987 · Abrogé le 14 janvier 2022
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Quorum pour la délibération d'un jury
Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger quel que soit le nombre de présents.