Abrogé14 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 17
Créé le 22 septembre 1987 · Abrogé le 14 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de siéger dans le jury pour les proches parents
Résumé. Les proches parents d'un candidat ne peuvent pas faire partie du jury d'un concours.
Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans le jury.