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Arrêté du 17 septembre 1968

Article 1

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Article 1

Article 1er

Les clauses de l'annexe n° 4 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie et d'approvisionnement, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'annexe n° 4 précitée, relative aux conditions de travail des agents et chefs de dépôts, a été conclue le 25 octobre 1967 à Paris, entre la fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement (FFCAA), la fédération française des coopératives agricoles de céréales (FFCAC) et l'union des coopératives agricoles de meunerie et de transformation de céréales (UNCAMTC), d'une part, et, d'autre part, la fédération générale de l'agriculture CFDT, le syndicat national des cadres, employés et ouvriers des coopératives agricoles et SICA CGA, le syndicat national des agents de la mutualité, du crédit et des coopératives agricoles CGT, la fédération nationale des employés et cadres CGT-FO et la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1968

Article 1er

Les clauses de l'annexe n° 4 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie et d'approvisionnement, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'annexe n° 4 précitée, relative aux conditions de travail des agents et chefs de dépôts, a été conclue le 25 octobre 1967 à Paris, entre la fédération française des coopératives agricoles d'approvisionnement (FFCAA), la fédération française des coopératives agricoles de céréales (FFCAC) et l'union des coopératives agricoles de meunerie et de transformation de céréales (UNCAMTC), d'une part, et, d'autre part, la fédération générale de l'agriculture CFDT, le syndicat national des cadres, employés et ouvriers des coopératives agricoles et SICA CGA, le syndicat national des agents de la mutualité, du crédit et des coopératives agricoles CGT, la fédération nationale des employés et cadres CGT-FO et la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture.

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En vigueur depuis le dimanche 3 novembre 1968

Source : Légifrance