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Arrêté du 17 octobre 2025

portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le ministère de l'industrie

Résumé. Deux hauts fonctionnaires peuvent signer des documents officiels pour le ministre de l'industrie, sauf les décrets.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 (Nominations dans un cabinet ministériel) portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'industrie, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Laurent SUSTER, directeur de cabinet, et à Mme Marie PERRA, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 19 octobre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2025.

Sébastien Martin

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 2025

Arrêté du 17 octobre 2025
Article 1
Article 2