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Arrêté du 17 octobre 2023

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Article 2

Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords

JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords sur les taux effectifs garantis et les rémunérations minimales

Résumé Les salaires minimums pour certains employés dans les industries métallurgiques des Hautes-Pyrénées sont fixés par des accords et doivent être respectés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, les stipulations de :

- l'accord du 5 mai 2023 sur les taux effectifs garantis des mensuels ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier à compter du 1er mars 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 5 mai 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier au 1er mars 2023 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, les stipulations de :

- l'accord du 5 mai 2023 sur les taux effectifs garantis des mensuels ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier à compter du 1er mars 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 5 mai 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier au 1er mars 2023 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.