JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Arrêté du 17 octobre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 5 mai 2023 sur les taux effectifs garantis des mensuels ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier à compter du 1er mars 2023, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 ;

Vu l'accord du 5 mai 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier au 1er mars 2023, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 septembre 2023 (NOR : MTRT2324402V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords sur les taux effectifs garantis et les rémunérations minimales

Résumé Les salaires minimums pour certains employés dans les industries métallurgiques des Hautes-Pyrénées sont fixés par des accords et doivent être respectés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, les stipulations de :

- l'accord du 5 mai 2023 sur les taux effectifs garantis des mensuels ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier à compter du 1er mars 2023, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 5 mai 2023 sur les rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier au 1er mars 2023 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords

Résumé Les règles des accords commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et dureront selon ce qui est écrit dans les accords.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/37, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.