JORF n°0243 du 20 octobre 2018

Arrêté du 17 octobre 2018

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Rekha BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2018.

Didier Guillaume