Arrêté du 17 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;
Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté donne le droit à deux personnes de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;
Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau.

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