Les équipements installés à bord des hélicoptères permettant d'assurer la fonction de surveillance élémentaire exigée à l'article 2 sont certifiés conformément à l'un des documents suivants :

- la notice temporaire d'orientation n° 13 (TGL 13) éditée par les autorités communes de l'aviation « Joint Aviation Authorities - JAA » ; ou

- les spécifications de certification et moyens acceptables de conformité pour les équipements embarqués de communication, de navigation et de surveillance (CS-ACNS) édités par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne, dans leur version initiale du 17 décembre 2013 ; ou

- toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à celles citées ci-dessus.