Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux hélicoptères évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue.

Les hélicoptères au départ ou à destination de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur (LFMN) sont équipés d'un transpondeur mode S et répondent aux exigences de la surveillance élémentaire.

Les équipements installés à bord des hélicoptères permettant d'assurer la fonction de surveillance élémentaire exigée à l'article 2 sont certifiés conformément à l'un des documents suivants :

- la notice temporaire d'orientation n° 13 (TGL 13) éditée par les autorités communes de l'aviation « Joint Aviation Authorities - JAA » ; ou
- les spécifications de certification et moyens acceptables de conformité pour les équipements embarqués de communication, de navigation et de surveillance (CS-ACNS) édités par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne, dans leur version initiale du 17 décembre 2013 ; ou
- toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à celles citées ci-dessus.

Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux hélicoptères :
- appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ;
- qui se trouvent en situation d'urgence ;
- qui effectuent des vols médicaux ou des évacuations sanitaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'exploitant d'un hélicoptère qui n'est pas équipé de transpondeur mode S ou qui ne répond pas aux exigences de la surveillance élémentaire peut entreprendre un vol à destination ou au départ de l'aérodrome Nice-Côte d'Azur sous réserve de l'accord préalable du service de la navigation aérienne sud-est de la direction des services de la navigation aérienne. Les conditions de délivrance de cet accord et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mai 2018.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.