JORF n°0249 du 24 octobre 2017

Arrêté du 17 octobre 2017

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 31 mars 2017 relatif à la création d'un CQP « conducteur mécanicien maintenance niveau II », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 26 septembre 2017,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'accord du 31 mars 2017 relatif à la création d'un CQP « conducteur mécanicien maintennace niveau II », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.