Article 10
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 30 janvier 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
Entrée en vigueur.
Le dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2013.
1 version
9 abrogés
JORF n°0252 du 28 octobre 2012
Article 10
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Entrée en vigueur.
Le dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2013.