Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 22,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres des collèges à l'article 22 du décret du 29 juillet 2011 susvisé est fixé à :
150 euros par réunion plénière ;
70 euros par rapport produit.
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1 cité
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2011.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet