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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 22,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 20 octobre 2011
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres des collèges à l'article 22 du décret du 29 juillet 2011 susvisé est fixé à :
150 euros par réunion plénière ;
70 euros par rapport produit.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 20 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 octobre 2011.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au vendredi 28 février 2020