JORF n°0024 du 29 janvier 2008

Article 1

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de l'Etablissement public de financement et de restructuration.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de l'Etablissement public de financement et de restructuration.