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Arrêté du 17 octobre 2007

Article 8

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Article 8

Si, à l'issue de la mise en oeuvre de la surveillance du territoire, ou en application de l'article 4 du présent arrêté, la présence de cet organisme a été mise en évidence en constituant de multiples foyers proches géographiquement au cours de trois années consécutives, il peut alors être défini un " périmètre de lutte générale ".

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Abrogé31 juillet 2008

Créé le 19 octobre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2008

Si, à l'issue de la mise en oeuvre de la surveillance du territoire, ou en application de l'article 4 du présent arrêté, la présence de cet organisme a été mise en évidence en constituant de multiples foyers proches géographiquement au cours de trois années consécutives, il peut alors être défini un " périmètre de lutte générale ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 octobre 2007 au mercredi 30 juillet 2008

Source : Légifrance