Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 20 (Ab)
Créé le 19 octobre 2007 · Abrogé le 31 juillet 2008
Si, à l'issue de la mise en oeuvre de la surveillance du territoire, ou en application de l'article 4 du présent arrêté, la présence de cet organisme a été mise en évidence en constituant de multiples foyers proches géographiquement au cours de trois années consécutives, il peut alors être défini un " périmètre de lutte générale ".