Arrêté du 17 octobre 2007

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 22 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

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L'arrêté du 22 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

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