JORF n°269 du 20 novembre 2007

Article 3

Article 3

Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :


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Version 1

Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1998 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :