Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du point 4.2 aux installations
Résumé Les nouvelles installations doivent appliquer les règles dès la publication, les anciennes après quatre mois, et les règles existantes restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur.
Mots-clés : Réglementation Installations Chronologie Application des règles
Les dispositions du point 4.2 de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existantes à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française augmentée de quatre mois.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
1 version