Article 1
Le questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles est établi selon le modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.
1 version
Le questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles est établi selon le modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.
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