JORF n°292 du 16 décembre 2005

Arrêté du 17 octobre 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 17 octobre 2005, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 6 des statuts de l'Association martiniquaise pour l'éducation et l'insertion des sourds :

« L'utilisation, la mise en place et la gestion de tous les moyens et structures nécessaires pour atteindre les buts poursuivis, dont un poste de directeur des services chargé de mission peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. »