Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°244 du 21 octobre 2003
Arrêté du 17 octobre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat,
Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume