JORF n°258 du 7 novembre 2000

Art. 3. - L'arrêté du 23 octobre 1995 portant désignation des représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 23 octobre 1995 portant désignation des représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 est abrogé.