JORF n°253 du 30 octobre 1997

Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :

CGT-FO : trois titulaires et trois suppléants.


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Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :

CGT-FO : trois titulaires et trois suppléants.