Arrêté du 17 octobre 1997

Article 3

Créé le 18 octobre 1997

Le nombre d'actions de France Télécom cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 1997, est réduit de 115 000 000 à 103 500 000.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-10-06 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 octobre 1997