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JORF n°259 du 7 novembre 1997
Arrêté du 17 octobre 1997
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 73-1045 du 19 novembre 1973 fixant le régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche, modifié par le décret no 77-235 du 11 mars 1977,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux des indemnités prévues à l'article 1er du décret du 19 novembre 1973 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0259 du 07/11/97 :
: Page 16183 :
: :
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Art. 2. - L'arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux présidents et assesseurs des commissions de contrôle des élections aux conseils d'université et d'établissement public à caractère scientifique et culturel indépendant et aux conseils d'unité d'enseignement et de recherche est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
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FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 731045 DU 29-11-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-04-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
L. Baladier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
M. Pochard