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JORF n°243 du 18 octobre 1997
Arrêté du 17 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 1 610 000 000 F et un crédit de paiement de 2 870 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0243 du 18/10/97 :
: Page 15166 a 15168 :
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